Amendement n° 291 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de veto des élus locaux sur les projets d'énergies renouvelables pour éviter le blocage des projets.
Intention : Accélérer la transition énergétique en neutralisant le pouvoir de blocage des élus locaux pour éviter que des intérêts de proximité ne paralysent les objectifs nationaux.
L'amendement s'oppose à la logique de la Commission qui souhaitait renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux (y compris des communes limitrophes). En rejetant ce 'verrou', le législateur choisit de privilégier la vitesse de déploiement de la stratégie énergétique nationale sur le pouvoir de décision discrétionnaire des maires. Le débat souligne une tension entre l'acceptabilité locale (garantie par le veto) et l'urgence climatique (garantie par la levée des obstacles administratifs). L'adoption de cet amendement indique que l'intention de la loi est de transformer la concertation locale en un processus d'information ou de planification, plutôt qu'en un processus de décision finale.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le droit de veto des élus locaux sur les projets éoliens terrestres, y compris pour les élus des communes limitrophes aux communes d'implantation, de biogaz et de centrales solaires au sol qui a été instauré par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ce type de blocage met à terre toute stratégie énergétique nationale, et est contradictoire avec l'urgence dans laquelle se trouve le pays de développer rapidement les productions énergétiques renouvelables. Il s’agit d’un véritable coup de frein à leur développement, et mettra les maires dans une situation très difficile en leur donnant un pouvoir décisionnel qui sera contesté par les pour et les contre.
Il est plus judicieux d’instaurer de la concertation en amont sur les zones propices aux installations de production d’énergies renouvelables, c’est-à-dire une cartographie établie au regard des objectifs de développement des énergies renouvelables tel que proposé par l’article 1er A pour faire avancer la question d’acceptation de l’implantation des projets. En supprimant le verrou instauré à l’article 1er C, il s’agit de rendre compatible le développement des énergies renouvelables et la notion d’acceptabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).