Amendement n° 599 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 515‑45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑45‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑45‑…. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la prise en charge par l’exploitant de l’acquisition, de l’installation, de la mise en service et de la maintenance d’équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des moyens de détection militaires du ministère de la défense ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile du ministère chargé de l’aviation civile.
« Le montant et les modalités de cette prise en charge par l’exploitant sont définis par une convention conclue, selon le cas, avec l’autorité militaire ou avec le ministre chargé de l’aviation civile.
« II. – Le représentant de l’État dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la fourniture de données d’observation afin de compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des installations de l’établissement public chargé des missions de l’État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. Les modalités de mise en œuvre sont précisées par arrêté. »
II. – Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d’autorisation environnementale n’a pas fait l’objet d’un avis d’enquête publique à la date de publication de la présente loi.
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Étend la prise en charge des radars de compensation de la Défense à la navigation aérienne civile et à Météo France.
Intention : Garantir la continuité et la modernisation des infrastructures de sécurité publique (air et météo) en alignant leur régime de compensation sur celui de la Défense.
L'amendement élargit le périmètre de la mesure de compensation technique. Initialement circonscrite aux impératifs de la Défense, la prise en charge est étendue aux infrastructures critiques de la navigation aérienne et de la météorologie. Son adoption confirme que le législateur ne considère pas ces radars comme de simples outils techniques, mais comme des composantes essentielles de la souveraineté et de la sécurité publique, justifiant un traitement financier identique à celui de la Défense.
Objet
L’amendement n° 395 du rapporteur adopté en commission a pour objet de prévoir la prise en charge de radars de compensation pour les installations de la Défense.
Cet amendement vise à étendre cette disposition aux radars de la navigation aérienne civile et aux radars de compensation pour Météo France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).