Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
« peuvent être autorisés »
Insérer les mots :
« sur un site dégradé au sens du cas n°3 des appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie pour les projets photovoltaïques, ».
Objet
L'article 9 autorise dans les zones intéressant la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi Littoral ») l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol ou d'hydrogène renouvelable sur des friches ou sur des stocks de saumures.
Afin d’optimiser la non-dégradation des terres dans l’objectif d’atteindre la zéro artificialisation nette des sols, le présent amendement propose d’étendre cette possibilité aux terrains dégradés, la notion étant utilisée dans les appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (cas n°3).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.