Amendement n° CE1258
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante :
« de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets en attirant leur attention sur les recommandations préconisées par les pouvoir publics, de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l’instruction des projets sur son territoire. Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique sur leur territoire. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions attribuées au référent sont déterminées par voie réglementaire. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9.
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Instaure un référent départemental unique pour les énergies renouvelables tout en laissant une souplesse d'organisation locale.
Intention : Centraliser l'information pour les acteurs du renouvelable tout en sanctuarisant la marge de manœuvre des autorités locales et en créant un outil de surveillance de l'efficacité des projets.
L'amendement transforme la création du référent départemental d'une simple intention en un dispositif opérationnel concret. En refusant un cadre trop rigide, le législateur cherche à concilier l'efficacité de l'interlocuteur unique (pour les producteurs) et la réalité du terrain (les spécificités départementales). L'ajout d'indicateurs de suivi transforme également ce référent en un véritable outil de pilotage et de contrôle de l'action publique, et non plus seulement en un guichet d'accueil.
Exposé sommaire
Cet amendement marque l’attachement à la mise en œuvre d’un référent départemental unique pour faciliter le parcours des producteurs d’énergie renouvelables. Il convient toutefois de ne pas trop cadrer de façon rigide dans la loi la mise en place de ce référent, afin de pouvoir tenir compte localement des spécificités par département.
Il est de plus proposé de compléter les dispositions sur les indicateurs de suivi des projets qui étaient précédemment dans l’article 1B, le référent unique départemental constituant un point privilégié pour renseigner ces indicateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).