Amendement n° CE858
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 »,
supprimer les mots :
« , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le seuil de puissance pour l'obligation de garantie financière de démantèlement, visant l'égalité entre exploitants.
Intention : Garantir la restauration systématique des sols agricoles en imposant une caution financière à tout exploitant, quel que soit le projet, pour éviter que l'abandon de petites installations ne laisse des infrastructures polluantes ou inutilisables.
L'amendement transforme une obligation de garantie financière, initialement réservée aux installations de grande puissance, en une obligation universelle pour tout projet agrivoltaïque. En rejetant le critère de taille de l'installation, le législateur refuse de créer une hiérarchie de protection des sols basée sur l'échelle économique du projet. Le débat sous-jacent oppose une vision pragmatique (ne pas alourdir la charge des petits exploitants) à une vision de sécurité environnementale (garantir que chaque parcelle puisse être restituée à son état d'origine, quelle que soit la taille de l'investissement). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de sanctuariser la remise en état des terres agricoles de manière systématique, plaçant la protection du foncier au-dessus de la facilité de mise en œuvre économique des projets.
Exposé sommaire
Alors même que la protection des terres agricoles reste une priorité compte tenu des objectifs de souveraineté alimentaire de la France, il apparaît indispensable que la remise à l'état d'origine des parcelles puisse être garantie, en fin d'exploitation, dans tous les cas et non uniquement pour les installations les plus importantes.
Il est nécessaire de remettre le projet agricole au centre des préoccupations et ainsi de permettre, quelque soit l'installation agrivoltaïque, la remise en état des parcelles agricoles dans les meilleures conditions. Ces conditions ne peuvent être réunies en l'absence de garanties financières permettant la réalisation d'opérations de démantèlement qui peuvent s'avérer très coûteuses.
Maintenir un critère de puissance pour la constitution de garanties financières nécessaires au démantèlement créerait également une rupture d’égalité entre agriculteurs suivant la taille de leurs installations agrivoltaïques. Cet amendement permet donc d'homogénéiser le régime pour l'ensemble des agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).