Amendement n° COM-68 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
3° Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
« Art. L. 445-6. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations.
« Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces périmètres.
« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.
« Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »
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Inclut le biogaz et les intercommunalités dans le partage de la valeur pour favoriser l'acceptabilité locale.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une forme de 'rente territoriale' pour les échelons de gouvernance locale (intercommunalités) et à lever les freins à l'implantation du biogaz par une compensation financière directe.
L'amendement visait à élargir le périmètre des bénéficiaires du mécanisme de partage territorial de la valeur (PVT). En proposant d'intégrer le biogaz (actuellement exclu ou moins favorisé que le solaire/éolien) et d'étendre le droit aux intercommunalités, l'auteur cherchait à transformer un dispositif de compensation locale en un outil de développement territorial plus large. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir un périmètre restreint et maîtrisé du partage de la valeur, probablement pour limiter l'impact financier sur les exploitants ou pour concentrer les incitations sur les technologies les plus matures ou les plus contestées.
Objet
Le présent amendement vise à étendre au biogaz le mécanisme de partage territorial de la valeur des énergies renouvelables pour les particuliers et les communes et d’en faire aussi bénéficier les intercommunalités situées sur le périmètre défini par voie réglementaire afin d’améliorer l’acceptabilité de ces projets.
Amendement proposé par Intercommunalités de France et soutenu par France urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.