Amendement n° CD706
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19 du code de la construction et de l’urbanisme, lorsque le parc de logements sociaux existant justifie un effort de construction pour répondre à la demande, toute nouvelle opération de construction de bâtiments collectifs à usage de logements à loyer modéré doit intégrer des équipements de production d’énergies renouvelables telles que définies dans l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les organismes privés d'HLM à installer des énergies renouvelables dans tout nouveau logement collectif, entre impératif écologique et contrainte de coût.
Intention : Imposer une transition énergétique descendante et obligatoire pour protéger le pouvoir d'achat des locataires précaires, au risque de renchérir le coût de la construction.
L'amendement visait à transformer une incitation en une obligation stricte pour les bailleurs sociaux privés. En liant le droit de construire de nouveaux logements sociaux à l'installation systématique d'équipements de production d'énergies renouvelables, l'auteur cherchait à utiliser la commande publique de logement comme levier de transition énergétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de durcir les conditions de construction par une obligation de résultat technologique, privilégiant probablement la maîtrise des coûts de construction et la flexibilité des modes de production énergétique face à une contrainte qui pourrait freiner la production de nouveaux logements.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend faire du développement des énergies renouvelables au sein des logements sociaux une priorité en conditionnant, pour les organismes privés d’habitations à loyer modéré, toute nouvelle construction de logements sociaux collectifs à l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables.
Le secteur du bâtiment représente, en effet, 45% de la consommation d’énergie en France. Il constitue ainsi un enjeu majeur des politiques d’accélération du recours aux énergies renouvelables. Le parc de logements sociaux comprend plus de 5 millions de logements, dont la moitié est administrée par des organismes privés d’habitat à loyer modéré.
Ainsi, inclure les énergies renouvelables dans le cadre de nouvelle construction de logements sociaux est non seulement un impératif écologique, mais c’est aussi une condition sine qua none pour lutter contre les inégalités socio-économiques. En effet, alors que la crise énergétique a durement frappé les ménages les plus précaires, favoriser le recours aux énergies renouvelables, tels que les panneaux photovoltaïques, permet de réduire significativement la facture énergétique à la fin du mois. C’est une mesure de justice sociale à l’égard des foyers les plus impactés par la crise énergétique.
Cet amendement entend donc passer la vitesse supérieure de la transition énergétique en garantissant que tout nouveau logement social collectif à la charge des organismes privés d’habitations à loyer modéré soit équipé d'installations de captation d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).