Amendement n° CE1264
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le mot :
« durables »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité d'adapter les règles de réduction de l'artificialisation des sols par une procédure simplifiée.
Intention : intention
L'amendement vise à bloquer une tentative du Sénat d'introduire une flexibilité procédurale pour le déploiement des énergies renouvelables (ENR). En supprimant cet alinéa, l'auteur refuse la création d'un mécanisme de dérogation
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression d'un alinéa intégré au Sénat, qui vise à permettre de mettre en oeuvre une modification simplifiée pour adapter les règles en matière de réduction de l'artificialisation des sols.
L'articulation entre le déploiement des ENR fortement consommatrices en foncier et la volonté du législateur, avalisée l'an dernier dans la loi Climat et résilience, de réduire l'artificialisation des sols, doit faire l'objet de dispositions particulières et non d'une accumulation de dérogations ad hoc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).