Amendement n° CE387
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente de l’État définit un indicateur de saturation départementale des installations de productions des énergies renouvelables et de leurs ouvrages connexes. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zones considérées comme saturées en matière d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes. »
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Introduit un indicateur de saturation départementale pour limiter l'implantation des EnR dans les zones déjà surchargées.
Intention : Verrouiller l'implantation des EnR dans les territoires déjà fortement équipés pour protéger l'acceptabilité locale et imposer une solidarité territoriale dans l'effort de transition.
L'amendement visait à rompre la logique de rentabilité pure qui concentre les projets d'énergies renouvelables (EnR) dans les zones les plus productives (comme les Hauts-de-France). En proposant une cartographie de la 'saturation', l'auteur cherchait à transformer le zonage : d'un outil de planification basé sur le potentiel technique, il devait devenir un outil de régulation territoriale et sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la production et la rapidité du déploiement sur la recherche d'une répartition géographique équitable entre les départements.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer la prise en compte d’un indicateur départemental de saturation en matière d’installation de production d’EnR dans la définition du zonage des futurs projets. L’enjeu est ici de travailler à une meilleure acceptabilité et à une répartition plus équitable de l’effort d’accueil des projets EnR. En ce sens, les services de l’État sont invités par départemen à produire une cartographie par département des territoires qui souffrent du phénomène de saturation des EnR pour écarter ceux-ci du zonage final.
A titre d’exemple, la répartition actuelle des éoliennes terrestres est très inégale : on observe des phénomènes de concentrations territoriales très importants dans certains bassins de vie, conséquence de la logique même présidant au développement des EnR vers les zones les plus efficaces et rentables pour les porteurs de projets. Aujourd’hui, plus de 50 % du nombre des turbines d’éoliennes sont concentrées dans les Hauts-de-France et une partie du Grand Est. L’Ademe reconnaît à ce titre dans son rapport en 2022 sur l’énergie éolienne, qu’il sera nécessaire d’accompagner le développement des parcs éoliens « en veillant à une meilleure répartition territoriale, tout en minimisant les impacts potentiels sur l’environnement ».
Il est donc urgent que l’on puisse mettre un frein à la logique anarchique d’implantation des EnR et éviter la saturation de certains territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).