Amendement n° CD689
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l'article par les mots:
« ainsi que sur les moyens de les atténuer et la prise en charge médicale de ces nuisances. ».
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Refuse d'imposer la reconnaissance et la prise en charge des troubles médicaux liés aux nuisances lumineuses des éoliennes.
Intention : L'auteur cherche à créer un précédent de responsabilité sanitaire pour les exploitants d'éoliennes, transformant une nuisance environnementale en un préjudice médical indemnisable.
L'amendement visait à transformer une simple observation de nuisances en une obligation de reconnaissance médicale et de prise en charge financière par l'État ou les exploitants. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier la problématique des énergies renouvelables à une responsabilité médicale ou à une obligation de réparation de santé publique, maintenant ainsi le débat sur le terrain de l'aménagement du territoire et non celui de la santé.
Exposé sommaire
Cet amendement encourage le Gouvernement à reconnaître les troubles médicaux créés par les nuisances lumineuses des éoliennes et à les prendre en charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).