Amendement n° 2369
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À l’article 35 ter du code général des impôts, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 6 ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil d'exonération d'impôt sur l'autoconsommation solaire pour éviter qu'il ne limite l'équipement des particuliers.
Intention : Favoriser l'équipement solaire des ménages en élargissant le bénéfice fiscal, au risque de réduire les recettes de l'État ou de favoriser des installations de plus grande envergure.
L'amendement visait à déconnecter l'avantage fiscal de la taille de l'installation pour lever un frein à l'adoption du photovoltaïque résidentiel. En proposant de relever le seuil d'exonération, l'auteur cherchait à transformer un dispositif incitatif, actuellement bridé par des limites de puissance trop basses, en un levier de masse. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre fiscal strict et limité aux petites installations, privilégiant probablement le contrôle des recettes fiscales ou une distinction nette entre l'autoconsommation domestique et les projets de production plus ambitieux.
Exposé sommaire
Ce présent amendement est un amendement de repli visant à permettre de relever le seuil permettant de bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les ventes d’électricité produite à partir d'installations photovoltaïques dans le cadre d'une opération d’autoconsommation.
Le seuil actuel est très peu élevé pour les personnes physiques et notamment les particuliers qui se retrouvent privés d'un dispositif censé rendre attractif l'installation de panneaux photovoltaïques.
L'installation moyenne pour les particuliers de panneaux solaires serait située entre 1 et 9 kilowatt crête, raison pour laquelle il convient d'étendre cette exonération afin que celle-ci ne détermine pas le nombre de panneaux solaires à installer pour un particulier qui souhaiterait bénéficier du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).