Amendement n° 799
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de produire un document de paysage pour alléger la charge des élus, face au risque d'une norme contestable.
Intention : Alléger la responsabilité et la charge de travail des élus locaux en supprimant un outil de planification jugé incertain et bureaucratique.
L'amendement tentait de supprimer une obligation de création documentaire pour les collectivités locales. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie la création d'un outil de planification et de protection du paysage, même si cela impose une charge administrative supplémentaire aux élus. Le débat révèle une tension entre l'efficacité administrative (éviter des documents potentiellement fragiles juridiquement) et la volonté politique de doter le territoire d'instruments de protection concrets.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à éviter de faire travailler les élus locaux sur un document lourd et dont l'opposabilité poserait question.
La rédaction actuelle, votée en commission n'apparaît en l'état, pas judicieuse.
L'intention du législateur n'est nullement de remettre en cause la volonté de préserver le paysage français, il aura à ce titre, l'occasion de développer certains arguments à ce sujet lors de la suite des discussions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).