Amendement n° 920
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
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Autorise l'installation d'énergies renouvelables en zone d'urbanisation diffuse, face au blocage du principe de continuité.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des sites industriels en assouplissant les règles d'urbanisme pour permettre l'installation de panneaux photovoltaïques sur des zones déjà artificialisées mais non classées en zone urbaine.
L'amendement visait à briser la rigidité du principe de continuité d'urbanisation pour les sites industriels ou publics déjà artificialisés mais situés hors des zones urbaines denses (villages, agglomérations). Le débat souligne une tension entre la protection de la lutte contre l'étalement urbain (maintien de la limite entre ville et campagne) et l'impératif de transition énergétique (autoconsommation sur sites déjà anthropisés). Son rejet confirme que le législateur privilégie la préservation stricte des limites d'urbanisation pour éviter toute dérive d'artificialisation, même si celle-ci semble techniquement limitée à des surfaces déjà bitumées (parkings, toitures).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre une dérogation au principe de continuité d’urbanisation dans le cas de dispositif de production d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise, visant à sa consommation directe.
Le caractère stratégique que revêt le développement de la production d’énergie renouvelable impose de saisir toutes les opportunités. A ce titre les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme devraient pouvoir être mobilisés également.
Or, actuellement, sur nombre de communes littorales, existent des équipements industriels, publics ou privés, en zoned’urbanisation diffuse. Plusieurs de ces installations sont très consommatrices en énergie. Des demandes se font donc jour pour équiper les installations industrielles de panneaux photovoltaïques en vue d’assurer une forme d’autonomie énergétique de l’équipement.
Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient sur parking ou autre zone artificialisée directement adjacente au site.
Cet amendement a été proposé par France Urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).