Amendement n° 14
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 141‑5-2 »,
la référence :
« L. 141‑5-3 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.