Amendement n° 415
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les conditions d’exécutions des prestations peuvent porter sur l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 42.
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Autorise l'acheteur à exiger une implantation locale du producteur, opposant souveraineté territoriale et libre concurrence.
Intention : Verrouiller le marché de l'électricité au profit des acteurs économiques locaux pour garantir que la transition énergétique serve aussi le tissu industriel de proximité.
L'amendement visait à transformer l'outil de vente directe d'électricité en un levier de développement économique local. En proposant de pouvoir spécifier l'implantation géographique du titulaire du contrat, l'auteur cherchait à créer un lien organique entre le lieu de consommation et le lieu de production. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur, bien que favorable aux énergies renouvelables, refuse de subordonner la fluidité du marché de l'électricité à des critères de proximité géographique, privilégiant une approche de marché ouverte plutôt qu'un modèle de circuit court territorialisé qui pourrait heurter le droit européen.
Exposé sommaire
En permettant aux collectivités de recourir à un contrat de vente directe à long terme d’électricité comme en gaz, le texte porte une avancée en faveur de la production et de la consommation d’énergies renouvelables.
Comme le propose cet amendement et dans l’esprit des premiers articles du texte, ces contrats d’achat direct d’électricité doivent être un outil pour renforcer l’acceptabilité de projets de production d’EnR et pour privilégier les producteurs locaux, et non des producteurs hors territoire national. Pour ce faire, il introduit la possibilité pour l'acheteur de spécifier l'implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants.
Cette proposition, axée sur la consommation locale d’énergie, se veut complémentaire aux zones d’accélération définies pour la production locale d’énergie renouvelable.
La rédaction retenue est issue d’une proposition de loi adoptée au Sénat en 2020 et prend soin de ne pas contrevenir aux règles européennes de la commande publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).