Amendement n° CD1212
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le photovoltaïque pour autoconsommation de l'éco-PTZ, opposant l'efficacité des primes ciblées au risque de doublon budgétaire.
Intention : Verrouiller l'usage de l'éco-PTZ pour la rénovation thermique classique en évitant qu'il ne soit détourné vers le solaire, afin de préserver les crédits pour les besoins les plus critiques et de centraliser le pilotage du soutien au photovoltaïque via la loi de finances.
L'amendement refuse l'élargissement de l'éco-PTZ au photovoltaïque d'autoconsommation, arguant que ce dispositif est déjà couvert par des aides spécifiques (primes à l'investissement et tarifs de rachat). Le rejet de cette extension par le Gouvernement révèle une volonté de segmenter les aides : l'éco-PTZ est sanctuarisé pour les travaux de rénovation thermique globale, tandis que la transition énergétique solaire est renvoyée à des mécanismes de soutien plus directs et pilotés par la loi de finances. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur cherche à éviter une dispersion des aides publiques et à maintenir un contrôle strict sur l'impact budgétaire de la transition énergétique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’éco-PTZ aux travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité photovoltaique à des fins d’autoconsommation individuelle.
Une telle extension ne semble pas nécessaire car des mesures de soutien en faveur de l’autoconsommation inviduelles sont déjà prises par le Gouvernement. Ainsi l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 permet aux installations photovoltaiques d’être éligibles à une prime à l’investissement dont le niveau est adapté à la taille des installations si elles réalisent de l’autoconsommation. En outre, cette prime devrait prochainement être versée en une seule fois afin de faciliter les travaux nécessaires à la mise en place de ce type d’installation (contre un étalement sur 5 ans auparavant) et le tarif de revente du surplus devrait prendre en compte l’inflation.
Par ailleurs, une telle modification du champ de l’éco-PTZ aurait vocation à figurer en loi de finances afin de s’inscrire dans une analyse consolidée de l’ensemble des impacts budgétaires et fiscaux d’une telle mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).