Amendement n° CD958
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 311‑10‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 310‑10‑1‑1. – Pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 ciblent en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »
II. – Le I est applicable aux procédures de mise en concurrence lancées à compter de la publication de la présente loi.
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Priorise l'implantation des éoliennes en haute mer (ZEE) pour maximiser la production, face au risque de limiter les zones exploitables.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une stratégie de déploiement massive en déplaçant le centre de gravité de l'éolien vers le large pour garantir l'objectif de 40 GW.
L'amendement cherchait à créer une hiérarchie géographique dans la planification éolienne en imposant la Zone Économique Exclusive (ZEE) comme cible prioritaire. En rejetant cette précision, le législateur refuse de figer une stratégie de localisation qui privilégierait systématiquement le large au détriment des zones plus proches des côtes. Le rejet indique que la loi doit conserver une flexibilité spatiale pour les appels d'offres, évitant ainsi de contraindre les développeurs à des zones potentiellement plus complexes ou coûteuses sous prétexte de respecter une priorité de zone.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans les procédures de mise en concurrence pour la localisation des projets d’éoliennes en mer la précision que sont ciblées en priorité les zones propices situées dans la zone économique exclusive – en cohérence avec l’article 12 faisant la même remarque pour les documents stratégiques de façade maritime.
L’article fixe une distance maximale avec la mention de l’implantation en zone économique exclusive, afin de ne pas restreindre le potentiel éolien en mer et d’atteindre l’objectif de 40 GW en 2050, essentiel pour l’atteinte de la neutralité carbone. Cet amendement est donc complémentaire de ce qui est actuellement proposé.
Dans un souci de pragmatisme, l’application de cette règle de distance ne s’appliquera qu’aux appels d’offre qui seront lancés postérieurement à la publication de la présente loi, afin de ne pas déstabiliser les appels d’offre en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).