Amendement n° 1532
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les zones de stockage de véhicules non immatriculés de l'obligation d'ombrières pour éviter des contraintes techniques et financières.
Intention : Alléger la charge réglementaire et les contraintes d'exploitation des transporteurs en créant une zone d'exemption technique.
L'amendement visait à créer une exception au dispositif de végétalisation/ombrage en se basant sur la nature spécifique des véhicules stockés (non immatriculés, incapables de circuler sur la voie publique). Le débat et l'exposé révèlent une tension entre l'objectif environnemental de lutte contre les îlots de chaleur (qui s'applique à toute surface imperméabilisée) et la réalité opérationnelle des logisticiens. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'uniformité de la lutte contre la chaleur sur les surfaces de stockage, refusant de faire une distinction basée sur l'usage ou la mobilité des véhicules qui y sont entreposés.
Exposé sommaire
Amendement visant à exclure de l'obligation d'installation d'ombrières les sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique.
Ces sites accueillent aussi bien « des véhicules légers que des véhicules lourds, des engins et matériels roulants » qui ne sont pas encore immatriculés.
La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) qui propose cet amendement considère que cette obligation serait compliquée pour ce secteur car ces surfaces pourront être utilisées par des véhicules de tailles et de poids différents suivant les moments.
Par ailleurs, ils soulèvent le fait que « Le fait d’équiper ces sites d’ombrières augmente considérablement les difficultés de manœuvrer du fait notamment de la présence de piliers porteurs. Il convient d’exclure ces sites logistiques de stockage de véhicules non immatriculés et ne pouvant circuler sur la voie publique au risque de soumettre les entreprises concernées à une obligation techniquement impossible à réaliser et de les exposer à de lourdes amendes.»
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).