Amendement n° 481 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ».
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Étend la continuité de service aux travaux de pose de panneaux solaires sur les stations d'épuration, entre urgence climatique et maintien de l'activité.
Intention : Favoriser la transition énergétique des infrastructures publiques en leur offrant une souplesse opérationnelle, au risque de diluer la notion de service public essentiel.
L'amendement visait à inclure les travaux d'installation photovoltaïque dans le régime de dérogation au principe de continuité de service. En proposant d'aligner ces travaux sur ceux de l'assainissement, l'auteur cherchait à lever les contraintes administratives ou opérationnelles qui pourraient freiner la transition énergétique des infrastructures critiques. Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir le périmètre des activités jugées 'essentielles' au maintien de la continuité de service, préférant maintenir une distinction stricte entre la gestion de l'eau (impératif de service public) et la modernisation énergétique (projet d'investissement).
Objet
Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficient les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).