Amendement n° 165 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
les services de l’État,
insérer les mots :
le département,
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Renforce le rôle du département dans la coordination des politiques énergétiques pour l'ancrer comme acteur pivot du territoire.
Intention : Institutionnaliser le département comme pivot de la gouvernance énergétique territoriale pour garantir la cohérence entre les projets locaux et les objectifs nationaux.
L'amendement vise à transformer la position du département, passant d'un simple observateur ou soutien technique à un acteur institutionnel de la gouvernance énergétique. En intégrant le département dans la boucle des échanges entre l'État, les communes et les porteurs de projets, le législateur reconnaît que la transition énergétique ne peut être uniquement pilotée par les autorités de distribution ou l'État, mais nécessite une médiation territoriale. L'adoption de cet amendement confirme la volonté de décentraliser la cohérence des politiques de transition et de lutte contre la précarité énergétique en s'appuyant sur l'expertise de proximité des départements.
Objet
Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires.
Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux départements ont signé des Contrats de développement territorial des nouvelles énergies ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.
L’échelon départemental est un échelon qui permet la traduction des objectifs relatifs aux ENR, ancrés dans les territoires. Les Départements rassemblent les acteurs du territoire et impulsent des dialogues de proximité. Aces élans collectifs s’ajoutent l’expertise des syndicats d’énergie et des sociétés d’économie mixte (SEM) organisée à l’échelle départementale, qui appuient les collectivités locales dans l’ingénierie et la réalisation des projets d’énergies renouvelables sur les territoires.
Ces dispositifs leur permettent ainsi d’intervenir en matière d’aménagement du territoire en offrant une ingénierie technique et financière aux communes qui en ont besoin ou à des maîtres d’ouvrage publics et privés.
Ces politiques leur permettent aussi de mieux endiguer les politiques de lutte contre la précarité énergétique qui touche de plus en plus de français.
C’est la raison pour laquelle, le Département doit être dans la boucle des échanges entre les services de l’État, les communes et les porteurs de projets.
C’est pourquoi, aux côtés des autorités organisatrices de la distribution d’énergie, son rôle doit être renforcé aux côtés des autres acteurs pour une mise en cohérence des politiques énergétiques à mettre en œuvre sur son territoire.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).