Amendement n° CD735
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf impossibilité technique démontrée, tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public sont progressivement équipés de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre d’une planification permettant de répondre aux objectifs définis aux différents horizons temporels de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles cette planification est définie et mise en œuvre. »
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Élargir l'obligation d'équipement des bâtiments existants, opposant l'urgence climatique au coût de la rénovation.
Intention : Imposer une trajectoire de mise aux normes environnementales systématique pour le parc immobilier ancien, afin de transformer la rénovation d'une option en une obligation légale graduelle.
L'amendement visait à transformer une obligation ponctuelle ou ciblée en une obligation progressive et généralisée pour l'ensemble du parc immobilier existant. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas imposer de contrainte structurelle supplémentaire aux propriétaires de bâtiments déjà construits, préférant probablement maintenir une approche incitative ou limitée à certains types de bâtiments, plutôt que de créer un nouveau pan de contraintes réglementaires lourdes. Le débat (suggéré par le rejet) oppose la nécessité de la transition écologique globale à la protection du pouvoir d'achat et de la propriété privée face aux coûts de mise aux normes.
Exposé sommaire
Il s’agit d’étendre progressivement l’obligation d’équipement des bâtiments existants dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).