Amendement n° 1009
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'avis obligatoire du maire et de l'autorité d'urbanisme pour les projets électriques, face au risque de dérogation unilatérale.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des élus locaux sur les projets d'infrastructure énergétique pour éviter une déconnexion entre les impératifs nationaux et la planification territoriale.
L'amendement visait à réintroduire un contrôle local (mairie et autorité d'urbanisme) sur les dérogations à la loi Littoral accordées aux réseaux électriques. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de privilégier la célérité et la primauté de l'intérêt national (transport d'électricité) sur la concertation territoriale. Le rejet confirme que la dérogation est conçue comme un régime d'exception qui court-circuite l'examen local habituel pour éviter que les contraintes d'urbanisme ou les objectifs de ZAN (Zéro Artificialisation Nette) ne freinent les infrastructures énergétiques stratégiques.
Exposé sommaire
L’article 16 apporte une dérogation à la loi Littoral pour des ouvrages du réseau public de transport d’électricité. Cela nécessite que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétence en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent un avis pour apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).