Amendement n° CE1224
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Repousse la possibilité de rejeter un dossier hors du premier mois d'examen pour éviter des validations hâtives.
Intention : Garantir la qualité de l'instruction administrative en protégeant les services de l'État contre l'obligation de décider dans un délai trop court qui sacrifierait la rigueur au profit de la rapidité.
L'amendement s'attaque à une contrainte temporelle qui, selon l'auteur, force les instructeurs à un choix impossible : rejeter prématurément par peur du délai ou valider sans rigueur pour respecter l'échéance. En modifiant le calendrier de l'instruction, l'amendement cherche à protéger la qualité de l'examen administratif face à l'impératif de célérité. Son adoption montre que le législateur privilégie la sécurité juridique et la conformité réglementaire sur la seule vitesse de traitement des dossiers d'énergies renouvelables.
Exposé sommaire
L’article 1er ter fragilise l’instruction des projets en limitant la possibilité pour les services instructeurs de rejeter une demande d’autorisation en cours de phase d’examen au premier mois de cette phase.
Contrôler la recevabilité d’un dossier de projet d’énergies renouvelables prend généralement plus d’un mois. Aussi, cette disposition amènera deux écueils : soit le rejet par précaution par le service instructeur, faute de temps suffisant, et donc le risque de recours de la part des porteurs de projet ; soit la validation sans examen approfondi, ce qui ouvre la voie à des projets non réglementaires ou incomplets, et donc à de nouveaux délais pour les services instructeurs et les porteurs de projets.
Cette disposition ne permettra pas d’accélérer les procédures d’instruction et risque au contraire de ralentir les délais d’instruction et d’être source de nouveaux recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).