Amendement n° CE1429
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »,
les mots :
« la parcelle concernée par les ouvrages précités ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 9.
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Interdiction des panneaux photovoltaïques hors cadre agrivoltaïque pour éviter que l'énergie ne supplante l'agriculture.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en érigeant une barrière stricte contre la conversion de l'agriculture en simple support d'infrastructure énergétique.
L'amendement cherche à verrouiller la définition de l'agrivoltaïsme. En s'opposant à la version du Rapporteur, l'auteur dénonce des « brèches » qui permettraient une dérive vers une simple exploitation solaire sur des terres agricoles. L'adoption de ce texte marque une volonté du législateur de subordonner strictement l'usage du sol à la production agricole, refusant que l'agrivoltaïsme ne devienne un concept élastique servant de paravent à l'installation de centrales solaires classiques.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à mieux protéger la production agricole en proposant un dispositif plus encadrant et interdisant clairement les panneaux photovoltaïques qui ne rentrent pas dans le champ de l’agrivoltaïsme.
En effet, l'amendement porté par le Rapporteur crée suffisamment de brèches pour dévoyer l’objectif de l’agrivoltaïsme qui est de protéger la production agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).