Amendement n° 1639
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 31 à 34.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la distinction des installations agricoles pour éviter la confusion avec l'agrivoltaïsme et l'opposition locale.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser les tensions sociales et administratives en gommant la spécificité agricole des projets, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de maintenir un cadre juridique différencié pour protéger ou réguler spécifiquement l'usage des terres agricoles.
L'amendement visait à simplifier le régime en supprimant une catégorie spécifique d'installations liées à l'activité agricole. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction claire entre les projets purement énergétiques et ceux qui s'inscrivent dans un cadre agricole. Ce rejet confirme que l'intention de la loi est de segmenter précisément les usages du sol, même au risque de créer des débats sur l'acceptabilité territoriale, plutôt que de diluer les régimes de protection ou de gestion de l'espace agricole.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la section relative aux installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole pour ne pas créer de confusion avec la notion d'agrivoltaïsme lors de l'instruction des dossiers, ni de sous-catégorie d'installation dont l'existence pourrait susciter des difficultés d'acceptabilité dans les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).