Amendement n° 1074
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, est d’intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée ».
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Renforce la protection de l'hydroélectricité en l'érigeant en intérêt public majeur, face aux enjeux de transition.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller juridiquement la priorité du développement hydraulique pour faciliter l'autorisation de nouveaux projets face aux recours.
L'amendement visait à sanctuariser l'hydroélectricité en la qualifiant explicitement d'« intérêt public majeur ». En s'appuyant sur le plan européen 'Re-Power EU', l'auteur cherchait à créer un levier juridique permettant de faire prévaloir le développement des infrastructures hydrauliques sur d'autres impératifs (notamment environnementaux ou fonciers). Son rejet indique que le législateur refuse de créer une hiérarchie de normes au sein des énergies renouvelables, préférant maintenir un équilibre entre les différentes sources plutôt que de donner un avantage procédural décisif à l'hydroélectricité.
Exposé sommaire
Première source d'énergie renouvelable en France, l'hydroélectricité est un outil essentiel à l'atteinte des objectifs nationaux et européens en matière d'énergies renouvelables et s'inscrit d'évidence dans l'affirmation de l'intérêt public majeur des énergies renouvelables, énoncé par la Commission européenne dans son "Re-Power EU Plan" de mai 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).