Amendement n° COM-243 Sénat

Alinéa 2

Après les mots :

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité

Insérer les mots :

et les installations de stockage d’énergie raccordées au réseau public d’électricité

L'article 16 permet l'installation, dans les zones soumises à la loi Littoral, des ouvrages du réseau public d'électricité, ceci afin de favoriser l’intégration de la production massive d’électricité renouvelable, notamment l’éolienne offshore, sur le réseau électrique et la décarbonation des industries fortement émettrices de gaz à effet de serre.

Or, les installations de stockage de l’électricité contribuent à atteindre les objectifs suivants :

- permettre d’assurer l’équilibre entre production et consommation d’électricité sur les réseaux, palliant ainsi la problématique pour le réseau de l’intermittence des énergies renouvelables ;

- participer également au soutien du réseau de transport d’électricité existant en mettant à disposition l’énergie renouvelable stockée lors des périodes de production en cas de pics de consommation des industriels ou de défaillances du système d’approvisionnement.

Ainsi, les installations de stockage de l’électricité permettent en conséquence d’éviter de coûteux travaux de renforcements du réseau public d’électricité ou à tout le moins d’en limiter l’ampleur, concourant ainsi en totale cohérence au caractère dérogatoire de l’implantation dans les zones soumises à la Loi littorale des ouvrages du réseau public.

Ces installations de stockage participent donc pleinement au régime protecteur du littoral.

Le développement massif des installations de production d’électricité, notamment d’origine renouvelable offshore, doit donc aller de pair, certes avec le renforcement des réseaux de transport d’électricité mais également avec des solutions de stockage de cette énergie intermittente.

A l’heure actuelle, l'application des dispositions du code de l'urbanisme relatives au littoral, conjuguée à la rareté du foncier disponible, rend complexe, voire parfois impossible, une implantation de ces installations mettant en péril la stabilité du réseau électrique français dans ces zones. 

C'est pourquoi le présent amendement vise à permettre l'installation des équipements de stockage d’énergie raccordées au réseau public d’électricité dans les zones soumise à la loi Littoral.