Amendement n° 1732
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : :
« Cette cartographie tient compte des avis formulés par chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa du même article. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« le mot : « les » est remplacé par les mots : « chacune des » et ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au quatrième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « bilan », sont insérés les mots : « et des avis formulés par chacune des collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa ». »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la prise en compte effective des avis des collectivités littorales dans le choix des zones éoliennes.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel des élus locaux face à l'État en transformant la consultation en une étape de co-construction contraignante.
L'amendement visait à transformer une obligation de concertation (écouter les collectivités) en une obligation de résultat (prendre en compte leurs avis pour l'identification des zones). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une planification descendante où l'État conserve la maîtrise souveraine de la cartographie, reléguant les collectivités à un rôle consultatif sans pouvoir de blocage ou d'influence contraignante sur le choix des sites.
Exposé sommaire
L’article 12 précise le dispositif de planification dédié à l’éolien en mer. Il donne la possibilité d'organiser en commun les débats publics relatifs aux projets éoliens en mer et à la révision des documents stratégiques de façade.
Cette planification doit se faire en concertation avec les collectivités littorales (communes, EPCI, départements, régions). Le document stratégique et la cartographie des zones « propices » doivent également tenir compte des avis formulés par les collectivités. Enfin, à l’étape du débat public, il convient de s’assurer que les avis de chacune des collectivités ayant une façade littorale soient bien recueillis et que ces avis soient bien pris en considération pour l’indentification les zones potentielles d'implantation.
En résumé, par cet amendement, il s’agit d’aller vers une planification ascendante pour les éoliennes en mer, dans l’esprit des premiers articles du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).