Amendement n° CE1268
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion de la part biodégradable des déchets incinérés de la définition des énergies renouvelables.
Intention : Réintégrer la part biodégradable des déchets dans le giron des énergies renouvelables pour protéger la viabilité économique et juridique des filières de valorisation énergétique.
L'amendement vise à restaurer la qualification d'« énergie renouvelable » pour la fraction biodégradable des déchets incinérés ou stockés, une catégorie que le texte initial cherchait à exclure. En s'appuyant sur la directive européenne 2018/2001, l'auteur cherche à aligner le droit français sur le droit communautaire pour éviter une rupture de cohérence. Le rejet de cette exclusion par l'adoption de l'amendement montre que le législateur refuse de créer une exception nationale qui fragiliserait les filières de valorisation énergétique, notamment les combustibles solides de récupération (CSR), en les privant de leur statut de source renouvelable.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l'article 16 duodecies A.
L'exclusion de la définition d'énergie renouvelable de la fraction biodégradable des déchets incinérés ou stockés n'est pas pertinente pour des raisons juridiques et politiques.
Sur le plan juridique, la directive 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables inclut la part biodégradable des déchets dans la définition de biomasse et donc d’énergie renouvelable.
Sur le plan politique, il convient de ne pas entraver les filières de valorisation énergétique, notamment la filière CSR (combustibles solides de récupération).
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).