Amendement n° CE954
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après les mots :
« d’implantation »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de conception à faible impact paysager pour les stockages d'énergie, déléguant ce contrôle à l'urbanisme.
Intention : Alléger les contraintes de conception des infrastructures énergétiques en transférant la responsabilité de l'intégration paysagère du législateur sectoriel vers les autorités locales d'urbanisme.
L'amendement vise à décharger la loi spécifique sur le stockage d'énergie d'une contrainte de conception esthétique pour la renvoyer aux procédures classiques de l'urbanisme. En supprimant cette obligation de résultat dès la conception, le législateur cherche à éviter une surcouche de normes spécifiques qui pourraient ralentir le déploiement des infrastructures énergétiques. Le rejet de cette contrainte dans le texte de loi au profit du droit commun de l'urbanisme montre une volonté de privilégier la fluidité du déploiement industriel sur une exigence de design paysager intégrée d'office.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la condition ajoutée au Sénat tenant à ce que les installations de stockage d’énergie soient conçues de façon à garantir le plus faible impact paysager.
Le droit commun de l’urbanisme offre déjà des outils permettant de garantir la bonne intégration paysagère des ouvrages. Il s’agit notamment de l’article R. 111‑27 du code de l’urbanisme qui permet, au stade de l’autorisation d’urbanisme, de refuser le projet ou de l’assortir de prescriptions s’il est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).