Amendement n° 2424
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de maximiser la production d’énergie sur le territoire concerné au regard des »
les mots :
« d’atteindre les ».
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Remplace « au regard de » par « pour atteindre » les objectifs de la PPE afin de transformer une obligation de moyens en une obligation de résultat pour les zones d'ENR.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de résultat des collectivités et de l'État pour garantir la trajectoire énergétique, s'opposant ainsi à une approche purement consultative de la planification.
L'amendement cherche à durcir la finalité de la planification territoriale des énergies renouvelables (ENR). En passant d'une simple consultation des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) à une obligation de les atteindre, l'auteur tente de transformer une directive d'orientation en un levier de contrainte juridique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une flexibilité dans la planification : la loi doit guider l'implantation des zones d'accélération sans pour autant lier juridiquement l'aménagement du territoire à l'atteinte de chiffres de puissance installée, ce qui pourrait paralyser l'action publique face aux aléas techniques ou locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à renforcer le caractère contraignant du respect des objectifs définis par la PPE dans le cadre de la définition des zones d’accélération de l’implantation d’ENR.
En ce sens, les auteurs de cet amendement estiment que la définition de ces zones doit se faire non pas « au regard » mais pour permettre d’ « atteindre » les objectifs de la PPE.
Pour les auteurs de cet amendement, il s’agit d’un minimum puisque la définition de ces zones, telles que formulées par le présent article, en réalité ne garantit en rien l’atteinte en puissance installée des objectifs définis par la PPE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).