Amendement n° 465 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les parkings poids lourds de l'obligation d'ombrières, opposant transition énergétique et contraintes de sécurité/manœuvre.
Intention : Protéger la fluidité opérationnelle et la sécurité des sites logistiques en déchargeant le secteur du transport des coûts et des risques liés à l'installation d'ombrières.
L'amendement vise à créer une exception sectorielle au dispositif de déploiement des ombrières photovoltaïques. En introduisant des critères de sécurité (risques d'incendie des matières dangereuses) et d'exploitation (encombrement des piliers, perte de places de stationnement), l'auteur cherche à limiter l'application de la loi aux seuls véhicules légers ou aux zones de manœuvre aisées. Le rejet de cette mesure par certains (non mentionné ici mais implicite dans la tension) viserait l'uniformité de la transition énergétique, tandis que son adoption consacre une approche pragmatique où la sécurité et la fluidité logistique priment sur l'obligation de verdissement des infrastructures.
Objet
Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécessitent une surface de manœuvre importante.
Le fait d’équiper la zone d’une ombrière augmente considérablement les difficultés de manœuvrer et en particulier au niveau des zones centrales, du fait de la présence de piliers. Enfin, la dangerosité intrinsèque de certains produits transportés, notamment en camions citernes (matières dangereuses) peuvent entraîner des problèmes de départ de feu.
Une place de stationnement pour véhicules poids-lourds mesure entre 50-55 m2. L’installation d’ombrières viendrait réduire le nombre de places disponibles d’environ 10% et donc limiter les capacités des entreprises du secteur transport et logistique.
Dans ce contexte, le risque d’endommagement et/ou destruction des piliers voire de fragilisation de la structure ou du véhicule, nécessite d’exclure ces espaces du dispositif au titre des contraintes techniques et de sécurité.
Le présent amendement propose donc d'exclure explicitement les parkings poids-lourds de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).