Amendement n° 2374
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatifs aux projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de 20 milles nautiques vis-à-vis des côtes, en tenant compte des contraintes techniques ou technologiques liées à l’implantation de parcs éoliens à cette distance sur les différentes façades maritimes. »
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Impose une distance de 37 km entre éoliennes et côtes pour protéger le paysage, face à l'urgence de la transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'implantation des parcs éoliens loin des côtes pour protéger l'économie touristique et l'intégrité paysagère du littoral.
L'amendement tente d'introduire une contrainte spatiale forte (20 milles nautiques) pour sanctuariser l'horizon marin. Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de ne pas laisser l'esthétique paysagère devenir un frein à l'implantation industrielle. En écartant ce seuil, le législateur privilégie la faisabilité technique et la rapidité du déploiement énergétique sur la préservation de l'attractivité touristique visuelle, considérant que la proximité des côtes est un paramètre ajustable ou acceptable au nom de l'intérêt général énergétique.
Exposé sommaire
La préservation du littoral français et de la ressource halieutique passe par un éloignement de l’implantation des parcs éoliens en mer par rapport au littoral, afin d’éviter l’effet désastreux constaté sur le parc de Saint-Nazaire, qui altère l’horizon marin de La Baule et des stations balnéaires voisines qui faisaient la richesse touristique de la région.
La France vient de perdre un élément de son potentiel touristique. Il importe de ne pas reproduire ce désastre, dû à une trop grande proximité des éoliennes et du rivage (12 km pour les plus proches).
Cet amendement propose de privilégier une distance minimale d’éloignement de 20 milles nautiques (37 km) dans les appels d’offres entre les parcs éoliens en mer et les côtes, de manière à limiter leur impact visuel, particulièrement sensible compte tenu de l’absence d’écrans végétaux ou de reliefs.
Ce seuil se fonde sur les recommandations formulées par le Conseil supérieur des sites, perspectives et paysages dans son avis du 16 juin 2021, et par le Conseil national de protection de la nature, dans son avis du 6 juillet 2021.
Cette mesure pourrait rentrer en application à compter des prochains appels d’offres, afin de ne pas remettre en cause les appels d’offres en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).