Amendement n° 1520
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables terrestre, à l’issue de la phase de consultation du public de l’autorisation environnementale mentionnée au 2° du présent article, si les observations et propositions du public ou le cas échéant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont manifestement défavorables au projet, le conseil municipal de la commune concernée par le projet d’implantation, peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui annule la demande d’autorisation environnementale. »
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Donne aux maires le droit d'annuler un projet d'EnR si le public s'y oppose, opposant acceptabilité sociale et impératif de transition.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux pour faire de l'acceptabilité sociale une condition juridique sine qua non de la réalisation des projets d'énergies renouvelables.
L'amendement visait à transformer le caractère consultatif de l'avis du public en un véritable droit de veto pour les collectivités locales. En proposant que l'opposition manifeste des populations ou un avis défavorable du commissaire-enquêteur puisse entraîner l'annulation de la demande d'autorisation, l'auteur cherchait à subordonner la validité juridique des projets d'énergies renouvelables (EnR) à leur acceptabilité locale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une hiérarchie où l'intérêt national de transition énergétique prime sur l'opposition locale, empêchant ainsi les municipalités de bloquer des projets par le seul biais de la procédure de consultation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir aux conseils municipaux de pouvoir exiger une annulation la demande d’autorisation environnementale à l’issue de la phase de consultation du public pour un projet d’installation d’EnR lorsqu’il est manifeste que la consultation du public ou le rapport du commissaire-enquêteur a démontré une opposition ou un avis défavorable au projet concernée. Cette proposition raisonnable garantit qu’aucun projet EnR ne puisse être réalisé sans les populations concernées ou lorsqu’il est manifeste qu’il n’est pas suffisamment pertinent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).