Amendement n° 450
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 341‑4‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑4‑4. – La Commission de régulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs finals de l’électricité ayant conclu avec un producteur un contrat de vente directe d’électricité tel que mentionné à l’article L. 333‑1 et consommant l’électricité produite à partir d’installations de production d’énergies renouvelables implantées sur le site de consommation des consommateurs finaux, afin que ces consommateurs ne soient pas soumis à des frais d’accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux. »
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Élargir les tarifs préférentiels du réseau aux contrats de vente directe (PPA on-site) pour favoriser les énergies renouvelables.
Intention : Favoriser l'investissement dans les énergies renouvelables locales en réduisant les coûts d'accès au réseau pour les nouveaux modèles de vente directe.
L'amendement visait à combler un vide juridique en assimilant les contrats de vente directe d'électricité (PPA on-site) au régime de l'autoconsommation. En proposant que ces modèles bénéficient des mêmes spécificités tarifaires sur le TURPE, l'auteur cherchait à lever un frein économique au déploiement des énergies renouvelables locales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'autoconsommation (où le consommateur est aussi producteur) et la vente directe (relation contractuelle tiers-consommateur), refusant d'étendre les avantages tarifaires du réseau à ces nouveaux modèles de marché.
Exposé sommaire
Le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (« TURPE ») peut représenter un coût important sur la facture finale du consommateur final d’électricité. La structure et le niveau du TURPE sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie.
Certaines exonérations sont prévues pour les consommateurs électro-intensifs (article L. 341-4-2 du code de l’énergie) et les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation (article L. 315-3 du même code). En effet, pour l’autoconsommation, il est prévu que la Commission de régulation de l’énergie puisse établir des tarifs spécifiques pour les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation.
Or, à ce jour, le code de l’énergie ne prévoit pas le cas dans lequel un consommateur et un producteur signent un contrat de vente directe d’électricité pour une installation située sur le site du consommateur, également appelé power purchase agreement on site, sans que l’électricité ne soit injectée sur le réseau public (cas du raccordement indirect).
Ces modèles sont pourtant destinés à se multiplier car ils sont une alternative à l’autoconsommation. De ce fait, ce modèle doit pouvoir bénéficier de manière explicite des mêmes spécificités que l’autoconsommation en ce qui concerne la structure et le niveau du TURPE, afin de pouvoir encourager le développement des énergies renouvelables au plus près des consommateurs finaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).