Amendement n° 1699
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’énergie, notamment des objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables. »
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Élève la production hydroélectrique au rang de priorité nationale égale à la santé et la sécurité pour la politique de l'eau.
Intention : Sanctuariser le droit à l'exploitation hydroélectrique en le rendant juridiquement opposable aux autres usages de l'eau, afin de faciliter le développement des renouvelables face aux contraintes environnementales.
L'amendement visait à modifier la hiérarchie des normes dans la gestion de l'eau en intégrant la transition énergétique (via l'hydroélectricité) comme un impératif de même niveau que la santé publique ou la sécurité. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un nouveau principe de priorité qui pourrait entrer en conflit direct avec les objectifs de préservation des écosystèmes aquatiques ou de gestion de la ressource en eau. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'eau comme ressource multifonctionnelle (énergie vs environnement) à une vision où la protection de la ressource et de la biodiversité demeure la priorité absolue, non concurrencée par des impératifs industriels ou énergétiques.
Exposé sommaire
La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, et notamment la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l'intérêt général et qui doivent être prioritairement prises en compte, au même titre que la santé publique et la sécurité des populations, dans la conception et la déclinaison de la politique de l'eau.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par France Hydro Electricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).