Amendement n° 2755
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« effectués ,»
insérer les mots :
« chaque année ».
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Impose un contrôle annuel systématique des installations flottantes face à la flexibilité des contrôles aléatoires.
Intention : Renforcer la sécurité des installations émergentes en verrouillant une obligation de surveillance périodique pour limiter l'incertitude liée au caractère novateur de ces ouvrages.
L'amendement cherche à transformer un régime de surveillance fondé sur l'aléa (le contrôle ponctuel et imprévisible) en un régime de surveillance structurel et prévisible (le contrôle annuel obligatoire). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une souplesse de contrôle, privilégiant probablement la charge administrative ou économique des exploitants face à une exigence de sécurité maximale. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas d'instaurer une norme de sécurité rigide et systématique, mais de laisser aux autorités une marge de manœuvre discrétionnaire dans la gestion des risques.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose l'obligation d'un contrôle annuel des îles artificielles, des installations et des ouvrages flottants par un organisme agréé contre un simple possibilité de contrôle aléatoire comme il est proposé dans la rédaction actuelle de l'alinéa 12.
La mise en place d'un contrôle est un gage de prudence, de qualité, de sécurité et de performance de ces ouvrages, c'est pourquoi ce contrôle ne devrait pas être facultatif, et devrait être très régulier en considérant le caractère assez novateur de ces installations par rapport à d'autres ouvrages.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).