Amendement n° CD1189
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après les mots :
« développement territorial »,
insérer les mots :
« établi selon les critères énoncés aux alinéas 2 et 4 du présent article et en prenant en compte prioritairement la part déjà assumée par le territoire dans le déploiement des énergies bas-carbone ».
Exposé sommaire
Le droit de veto des élus locaux envisagé projet par projet, ayant été abandonné, il apparaît nécessaire d'encadrer strictement les nouvelles modalités. Les élus locaux doivent rester maîtres de la décision conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales : dans cette optique les comités régionaux de l'énergie ne doivent avoir que la possibilité de formuler des observations.
Il apparaît également nécessaire d'augmenter la distance entre les installations industrielles de production d'électricité et les habitations, la hauteur et la puissance de ces machines ayant plus que doublé depuis la fixation de cette distance à 500 mètres, pour des raisons de sécurité et de tranquillité du voisinage.
Par ailleurs lors de la consultation du public sur l'établissement des listes et/ou des cartes des zones propices, une étude environnementale devra être réalisée et présentée au public.
Enfin les études environnementales doivent demeurer de droit, sans dérogation possible, sous peine de porter atteinte au principe de non-régression environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).