Amendement n° 2747
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune d’implantation délibère dans un délai d’un mois sur les évolutions proposées par le porteur de projet. En cas de décision défavorable, la demande d’autorisation environnementale ne peut être déposée. »
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Subordonner l'autorisation d'un parc éolien au consentement de la commune, opposant souveraineté locale et impératifs de transition énergétique.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux pour protéger l'autonomie décisionnelle des communes face aux projets industriels imposés.
L'amendement visait à transformer une procédure de consultation (où l'avis de la commune n'est qu'un élément du dossier) en un droit de veto local. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une primauté de l'intérêt national et de la décision préfectorale sur les blocages locaux. En écartant cette proposition, le législateur refuse que la transition énergétique soit soumise à l'unanimité territoriale, protégeant ainsi la continuité de la politique de déploiement des énergies renouvelables face aux résistances municipales.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter un parc éolien terrestre ne pourra être délivrée si au moins la commune d’implantation émet un avis négatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).