Amendement n° 3002
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« à l’exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 111‑28, qui font l’objet d’un avis simple ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise l'article 11 decies avec une modification du code de l'urbanisme pour éviter les contradictions juridiques.
Intention : Assurer la sécurité juridique du texte en évitant qu'une contradiction entre deux articles de même rang ne paralyse l'application de la loi.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec un autre amendement du rapporteur modifiant l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).