Amendement n° COM-415 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer la référence :
, VII
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Supprime l'exclusion des parcs éoliens en mer de certaines règles de protection pour les aligner sur le nouveau cadre juridique des espaces maritimes.
Intention : Harmoniser le régime juridique des infrastructures éoliennes en mer avec la nouvelle architecture de la souveraineté maritime française pour éviter tout vide normatif.
L'amendement intervient pour corriger un effet de bord juridique : l'abrogation d'un texte de 2016 (ordonnance sur les espaces maritimes) rendait caduque la clause de non-application prévue initialement pour les parcs éoliens. En supprimant cette exception, le législateur réintègre pleinement les installations éoliennes offshore dans le champ d'application des règles de protection du domaine public maritime et de la ZEE. Son adoption confirme que la volonté du législateur est de ne pas créer de 'zones de non-droit' ou d'exceptions de protection pour l'éolien en mer, assurant une cohérence entre le régime des espaces maritimes et celui des infrastructures énergétiques.
Objet
Le présent amendement vise à opérer une coordination pour tenir compte de l’abrogation, à l’article 14 du projet de loi, de l’article unique (article 39) du chapitre VII du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Ce chapitre étant vidé de ses dispositions, il n’y a plus lieu de prévoir sa non application aux parcs éoliens en mer qui seront situés partiellement sur le domaine public maritime et dans la zone économique exclusive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.