Amendement n° 7
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au 10° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « environ 20 à » sont supprimés.
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Fixe un objectif de 40 % de consommation d'hydrogène bas-carbone d'ici 2030 pour accélérer la transition industrielle.
Intention : Verrouiller une trajectoire de souveraineté industrielle par des objectifs quantitatifs contraignants pour forcer l'investissement public et privé.
L'amendement visait à transformer une intention de soutien en une obligation de résultat chiffrée. En proposant un seuil précis (40 %), l'auteur cherchait à contraindre l'État à une planification industrielle plus agressive. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre politique et économique, refusant de lier la trajectoire énergétique nationale à des quotas rigides qui pourraient s'avérer techniquement ou financièrement insoutenables à court terme.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains vient inscrire un objectif clair de développement de l’hydrogène bas-carbone afin d’atteindre 40 % de la consommation totale d’hydrogène et d’hydrogène industriel d’ici 2030.
Les députés LR préconisent une réaction plus rapide et plus forte de la France afin de peser dans la course internationale. Il est nécessaire de s’appuyer sur un développement à grande échelle de cette énergie, pouvant venir en soutien ou en alternative à l’électrique.
La France dispose historiquement d’atouts décisifs pour le développement d’une industrie compétitive de l’hydrogène, mais une véritable impulsion politique volontariste associée à un soutien financier conséquent sont indispensables pour l’essor de champions industriels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).