Amendement n° 1735
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’au moins une des communes consultées en application du présent V a émis un avis défavorable. »
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Donner un droit de veto aux maires sur les projets éoliens via un avis négatif à l'évaluation environnementale.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux pour protéger l'autonomie communale face aux projets d'énergies renouvelables imposés par l'État ou les territoires.
L'amendement visait à transformer une procédure de consultation (avis) en un pouvoir de décision discrétionnaire (veto) pour les élus locaux. En proposant que l'avis négatif d'une seule commune bloque l'ensemble d'un projet, l'auteur cherchait à subordonner la transition énergétique nationale à l'acceptabilité locale immédiate. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une hiérarchie où l'intérêt général de la transition énergétique et les évaluations environnementales techniques prévalent sur l'opposition politique ou locale d'une seule municipalité.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’accorder, pour tout projet éolien, un véto aux maires. Ainsi, si au moins une des communes consultées émet un avis négatif à l’évaluation environnementale transmise en application de l’article L. 122‑1, le projet d’implantation d’éoliennes concernés ne pourra aboutir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).