Amendement n° 937
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
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Précise la définition de l'agrivoltaïsme pour privilégier les sols déjà artificialisés et éviter l'usage de terres agricoles.
Intention : Verrouiller l'usage du foncier agricole pour empêcher que l'agrivoltaïsme ne devienne un prétexte à l'artificialisation des terres de culture.
L'amendement visait à durcir l'encadrement de l'agrivoltaïsme en imposant une hiérarchie des usages : l'installation de panneaux solaires ne devrait être autorisée que si les terres déjà artificialisées (parkings, toitures, friches) sont saturées. En liant la définition de l'agrivoltaïsme aux avis de la CDPENAF, l'auteur cherchait à transformer une notion technique en un outil de protection du foncier agricole. Son rejet indique que le législateur refuse de subordonner le déploiement solaire à une priorité absolue sur les sols artificialisés, préférant maintenir une plus grande liberté d'implantation sur les terres agricoles, même si cela crée un risque de concurrence d'usage.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés, proposé par les Jeunes Agriculteurs, apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, afin que les projets d’agrivoltaïsme soient en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles qui ressortent de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), gage d’une bonne acceptation sociétale et de non-perturbation de l’activité agricole sur le territoire considéré.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).