Amendement n° 1030
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux de raccordement au réseau d’alimentation générale électrique des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou des installations de production solaire sont soumis à la délivrance préalable d’un permis de construire. »
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Réintroduit le pouvoir de décision du maire sur les projets d'éolien et de solaire face à la centralisation de l'instruction.
Intention : Réaffirmer la souveraineté des élus locaux sur l'aménagement de leur territoire pour contrer l'accélération de la transition énergétique imposée par l'État.
L'amendement visait à contester la logique de centralisation de l'instruction des projets d'énergies renouvelables. En proposant de redonner au maire la main sur l'opportunité des installations, l'auteur cherche à transformer une procédure administrative descendante en un processus de décision local. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser une procédure d'instruction qui échappe au contrôle direct de l'élu local pour éviter l'obstruction territoriale ou le
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit de rendre au maire son pouvoir dans l’instruction des dossiers d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.
C'est au niveau local que l'opportunité des installations est la mieux à même d'être appréciée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).