Amendement n° 2049 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« extérieurs »,
les mots :
« de surface ».
II. –En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5, 9, 10 et 11.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les parkings en superstructure (toitures) pour limiter l'impact des contraintes architecturales imposées.
Intention : L'auteur cherche à protéger les promoteurs et constructeurs d'un surcoût structurel en limitant la portée de la loi aux seuls parkings de surface.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de l'article 11 en distinguant les parkings de surface des parkings aériens ou en superstructure. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur a délibérément choisi de ne pas faire de distinction technique entre le type de structure. Cela révèle une volonté d'appliquer les obligations de la loi de manière uniforme, sans tenir compte de la complexité ou du coût supplémentaire que cela pourrait engendrer pour les bâtiments dont les toitures sont utilisées comme parkings.
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation.
La rédaction suppose que les parcs en superstructure – un grand nombre d’entre eux disposant de places de stationnement sur leur toiture – rentrent dans le champ d’application du présent article, ce qui n’est probablement pas l’intention du législateur. En effet, les obligations prévues par le projet de loi représentent des contraintes architecturales fortes liées aux normes constructives (fondations, renfort de structure). Elles n’auront pas le même impact si elles concernent les parcs de stationnement de surface ou les parcs de stationnement dits aériens, en silo ou en superstructure.
Il paraît nécessaire de clarifier la dénomination des parcs concernés afin d’éviter toute incompréhension.
Amendement travaillé avec la Fédération nationale des métiers du stationnement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).