Amendement n° 2352
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou leur éventuelle saturation »
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Refuse d'intégrer une clause de préservation des territoires déjà saturés par les éoliennes, opposant équité territoriale et déploiement national.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un droit de retrait ou de protection pour les collectivités locales déjà fortement sollicitées, afin de freiner l'implantation éolienne par un principe de saturation territoriale.
L'amendement visait à introduire une exception territoriale basée sur la densité d'installations existantes. Son rejet confirme que le législateur privilégie une logique de déploiement uniforme et national de la transition énergétique plutôt qu'une logique de compensation ou de protection des zones déjà fortement équipées. Le débat (suggéré par le rejet) montre que la volonté de la loi est de ne pas créer de 'zones d'exclusion' qui freineraient les objectifs globaux de production d'énergie renouvelable.
Exposé sommaire
La loi doit nécessairement tenir compte des territoires déjà surdotés notamment en éoliennes et permettre à ces territoires d'être enfin préservés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).