Amendement n° 1845
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme doit tout mettre en œuvre pour appliquer les dispositions du premier alinéa du I du présent article. Toutefois elle peut, par décision motivée et suivant le cas d’espèce, prévoir que tout ou partie des obligations ne s’appliquent pas : »
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Interdit les panneaux solaires au sol sur terres agricoles pour éviter une artificialisation déguisée des sols.
Intention : Verrouiller l'usage du sol agricole pour empêcher que la transition énergétique ne serve de prétexte à une consommation massive de terres nourricières.
L'amendement propose de créer un verrou strict en interdisant toute installation photovoltaïque au sol sur les terres agricoles, au profit exclusif des surfaces déjà artificialisées (toitures, parkings, friches). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de faire de la protection du foncier agricole un obstacle absolu à la transition énergétique, préférant maintenir une flexibilité qui permet le développement de l'agrivoltaïsme ou de projets au sol, malgré les risques de dérive identifiés par les auteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes vise à limiter les dérogations qui peuvent être accordées aux contraintes de pose de panneaux photovoltaïques sur le bâti. Les dérogations doivent rester exceptionnelles et étroitement liées au cas d’espèce, en aucun cas ces dérogations ne peuvent être accordées de manière générale et fréquente.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles
Cet amendement a été proposé par les Jeunes Agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).