Amendement n° CD539
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
7° Tout projet industriel dont la délocalisation à l’étranger résulterait en des émissions de gaz à effet de serre supérieurs.
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Élargit les facilités de l'article à tout projet industriel pour éviter que l'opposition locale ne délocalise l'industrie.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser le pouvoir de blocage des oppositions locales (type ZAD ou mouvements écologistes) en sanctuarisant l'accès aux aides pour tout investisseur industriel, protégeant ainsi la réindustrialisation au détriment des critères de sélection environnementale ou sociale.
L'amendement propose de supprimer toute distinction ou conditionnement spécifique pour ouvrir les avantages de la loi à l'ensemble des projets industriels. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas transformer ces mesures de simplification en un « chèque en blanc » pour l'industrie lourde ou polluante, et de maintenir un ciblage précis des projets jugés prioritaires ou conformes aux objectifs de la loi, plutôt que de subir une extension indiscriminée sous prétexte de compétitivité.
Exposé sommaire
Grâce à l’énergie nucléaire dont s’est dotée la France, réindustrialiser notre pays permet de lutter contre les émissions de carbone globales.
Or, cette réindustrialisation aux effets sociaux et climatiques bénéfiques est entravée par des mouvements faussement écologistes et vraiment anticapitalistes, comme à Liffré, en Ille-et-Vilaine, où le projet d’usine Bridor a dû être abandonné au profit d’une installation à l’étranger à cause d’oppositions des prétendus « écologistes ». Cette perte d’investissement sera défavorable au climat.
Le présent amendement vise donc à faire bénéficier des facilités du présent article tout projet industriel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).