Amendement n° 610 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit d'opposition des communes face aux projets de production d'électricité pour protéger la souveraineté énergétique.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous locaux qui entravent le déploiement industriel de l'énergie en sacrifiant le pouvoir de nuisance des municipalités au profit de l'efficacité de la politique énergétique nationale.
L'amendement vise à neutraliser une disposition qui aurait renforcé le pouvoir de blocage des municipalités sur les projets énergétiques locaux. En supprimant ce droit d'opposabilité, le législateur choisit de faire primer l'intérêt national de transition énergétique et de solidarité territoriale sur la protection du patrimoine local et l'autonomie décisionnelle des élus locaux. Le rejet de la version initiale (celle de la commission) marque une volonté de limiter les recours territoriaux qui pourraient ralentir le déploiement des infrastructures énergétiques.
Objet
L'article adopté en commission donne aux conseils municipaux impacté en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation de production d’électricité, un droit d'opposabilité.
Si nous devons concilier nos impératifs d’évolution de notre mix énergétique et celui de préserver notre patrimoine culturel, un tel article conduirait à remettre en cause notre solidarité territoriale et notre souveraineté énergétique. Il est donc proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).